Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Espace partenaires du site Service Public, ci-après nommé « le service » et les conditions d’utilisation du service par l’utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le service et l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
Cookie : petit fichier texte enregistré sur le disque dur du terminal de l’utilisateur (ordinateur, téléphone mobile…) à l’occasion et pendant la durée de la consultation d’un site Internet grâce au logiciel de navigation. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure, durée). Il ne permet pas de remonter à une personne physique.
Données personnelles : désigne les informations personnelles que l’utilisateur a enregistrées lors de son inscription et permettant son identification.
Groupe collaboratif : groupe d’intérêt, de thématique ou de projet. Il existe :
- des groupes publics visibles par l’ensemble des membres de la plateforme ;
- des groupes privés visibles et réservés nominativement à plusieurs membres invités.
Lien hypertexte : lien permettant d’accéder à un autre site Internet ou à un document en cliquant sur un mot, une expression ou une image.
L’utilisateur : il fait partie d’une ou des deux catégories suivantes :
- Les « membres » définis comme les utilisateurs inscrits sur le site ;
- Les « membres fondateurs » définis comme les utilisateurs inscrits sur le site et ayant créé un groupe collaboratif thématique. Ils sont soumis à plusieurs obligations particulières (Cf. Titre X).
Terminal : Appareil permettant l’accès à distance à un système informatique. Ex : ordinateur, tablette, téléphone mobile intelligent.
Le site www.service-public.gouv.fr est édité par :
La Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA),
service du Premier ministre
26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
Standard : 01 40 58 75 00
N° SIREN : 130-009-186
N° SIRET : 130-009-186 00011
Code APE : 5813Z / Édition de journaux
Au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, Madame Véronique Lehideux, directrice de l’information légale et administrative. Par décret du 3 septembre 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039638491).
Le service de l’Espace partenaires de Service Public est hébergé par :
Jamespot, SARL au capital social de 46784 euros,
66 avenue Marceau
93100 Montreuil,
SIRET 48332137800026,
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR95483321378.
Agrée Formation n° 11930534593.
Tél : +33 (0)1 48 58 18 01.
Mail : contact@jamespot.com.
Le service de l’Espace partenaires est juridiquement considéré comme hébergeur de contenus.
L’Espace partenaires de Service Public est un espace d’information, de collaboration et d’échange, dédié à une communauté de membres partageant des sujets et/ou des projets concernant le portail Service Public et les services proposés sur celui-ci.
À cet égard, l’Espace est principalement dédié aux administrations (État, collectivités publiques etc.) et à leurs « invités » (Cf. Titre VII ci-dessous).
L’Espace partenaires de Service Public est fondé à l’initiative de la DILA pour faciliter la définition, la conduite et la réalisation des projets autour du portail Service Public, pour appuyer les relations partenariales entre la DILA et les administrations dans le cadre de la production des contenus et des services du portail Service Public et notamment pour permettre aux administrations d’adresser leurs demandes relatives aux contenus, formulaires ou démarches proposés sur Service Public. Prenant la forme d’un réseau social numérique à usage professionnel, l’Espace partenaires de Service Public est juridiquement considéré comme hébergeur des contenus mis en ligne sur le site par les utilisateurs.
Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions du service. L’utilisateur sera prévenu de ces modifications lors de sa connexion et devra accepter les nouvelles conditions pour accéder au service. Dans ces conditions, si l’utilisateur continue d’utiliser l’Espace partenaires de Service Public après modification des conditions d’utilisation, cela signifie qu’il est en accord avec les modifications apportées sur ces conditions. Il est vivement conseillé aux utilisateurs de vérifier régulièrement la dernière version des conditions générales d’utilisation qui est à disposition sur le site.
Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet et d’un compte utilisateur. Le service est réservé aux membres après identification à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe. Pour accéder au site et utiliser les services du réseau social, l’utilisateur doit donc créer un compte de « Membre » en suivant les étapes du formulaire d’inscription, et en remplissant l’intégralité des mentions obligatoires.
L’Espace partenaires de Service Public étant un service dédié aux partenaires du site Service Public, l’utilisateur doit déclarer les informations permettant de vérifier qu’il remplit bien cette qualité pour pouvoir s’inscrire.
L’utilisateur ne pourra utiliser le service que si son inscription est validée par le modérateur du site.
L’utilisateur doit lire et accepter les présentes conditions générales d’utilisation du réseau social sous peine de ne pouvoir l’utiliser.
Enfin, sans connexion de l'utilisateur dans les 2 mois qui suivent la demande d'inscription, les données fournies initialement sont supprimées.
La DILA se réserve le droit de refuser l’accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation. Tous les coûts afférents à l’accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Les utilisateurs de l’Espace partenaires de Service Public sont des « membres » invités ou inscrits à leur demande.
L’Espace partenaires de Service Public et ses contenus ne sont pas directement accessibles par les internautes, via les moteurs de recherche. Pour tirer le meilleur parti des outils et fonctionnalités proposés par l’Espace partenaires Service Public, l’utilisateur est invité à créer son compte membre en respectant les étapes d’inscription.
Lors de la phase d’inscription, l’utilisateur fournit les informations qui apparaîtront sur son profil.
Une fois le formulaire d’inscription complété, l’utilisateur dispose d’une fiche « membre » (ou « profil »). Tout ou partie de sa fiche est consultable par les autres membres de l’Espace partenaires Service Public.
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
La suppression de son compte entrainera la suppression de l’ensemble des données personnelles liées au compte de l’utilisateur. Les contenus générés par l’utilisateur (référencement d’un article, mise en ligne d’un document) sont susceptibles de rester visibles sur l’Espace Partenaires Service Public, ainsi que la référence à leur auteur. Les utilisateurs qui ne respecteraient pas les conditions générales d’utilisation sont susceptibles de voir leur compte membre supprimé par les administrateurs de l’Espace Partenaires Service Public.
L’utilisateur est informé que la création d’un compte sur l’Espace partenaires de Service Public constitue une collecte de données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et que par la validation des présentes conditions générales d’utilisation, il accepte cette collecte.
Les données personnelles concernées sont celles collectées afin de permettre l’utilisation du service par l’utilisateur et d’informer ce dernier de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation, telles que le nom, prénom, adresse professionnelle, nom de l’organisme, adresse IP, fonction, code postal, n° de téléphone professionnel. En aucun cas les données personnelles transmises par l’utilisateur ne peuvent faire l’objet d’un usage commercial par des partenaires ou prestataires de la DILA. La base de données ainsi constituée fait l’objet d’un enregistrement auprès de la DILA.
Ces données personnelles sont conservées pendant la durée d’activité du compte.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, les utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation de traitement des données qui les concernent. Pour ce faire, l’utilisateur adresse sa demande depuis la page de « Mon profil » de l’Espace partenaire via la console RGPD accessible dans le menu de navigation. Les usagers disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les usagers souhaitant obtenir des informations sur les traitements de données personnelles gérés par un service du Premier ministre peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPD) par courriel à l’adresse suivante : dpd@pm.gouv.fr et par courrier à l’adresse suivante :
Service du Premier ministre
A l’attention du délégué à la protection des données (DPD)
56 rue de Varenne
75700 Paris
L’Espace partenaires de Service Public fonctionne avec l’application Jamespot. Jamespot utilise des cookies, qui sont déposés sur le terminal suite à l’inscription et ce : - pour permettre l’accès des utilisateurs via un compte enregistré et de publier des articles sur l’Espace Partenaires de Service Public sans avoir à se reconnecter lors de sa navigation sur internet ;
- pour protéger les données et l’accès à cet Espace ;
- pour améliorer l’expérience utilisateur ;
- à des fins statistiques.
Aucune donnée personnelle n’est collectée par le biais de ces cookies.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de cet Espace, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.
En cas de refus de communication, l’usager peut se voir refuser l’accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques de l’Espace Partenaires Service Public. La durée de conservation de ces informations n’excède pas treize mois. Toutefois, ces cookies étant conservés dans le navigateur, il est possible de s’opposer à leur enregistrement en modifiant les configurations du navigateur.
Cet espace de discussion offre un espace avec des modules fonctionnels de collaboration par projets ou thématiques d’intérêts. En adhérant à l’Espace Partenaires Service Public, chaque utilisateur s’engage à respecter les règles déontologiques de la plateforme numérique, notamment :
- Ne pas effectuer d’opérations pouvant nuire au bon fonctionnement de la plateforme ;
- Exercer une vigilance toute particulière dans l’utilisation des éléments qui sont mis à sa disposition et observer toutes les précautions d’usage ;
- Ne pas diffuser de contenus, de messages ou de liens internet à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent, discriminatoire ;
- Ne pas publier, ni diffuser des informations contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée, ou aux droits qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
- Ne pas utiliser l’Espace Partenaires Service Public, l’ensemble des contenus y figurant et les coordonnées des membres à des fins de prospection commerciale ;
- Ne pas diffuser sur l’Espace partenaires de Service Public des informations ou documents à caractère sensible relatif à la sécurité des systèmes d’information, en particulier concernant les modalités de raccordement entre Service Public et un système d’information tiers ;
- Ne pas diffuser des numéros de téléphone ou des adresses e-mail non publiques sans l’autorisation des personnes ou sociétés concernées ;
- Respecter les règles de droit d’accès et d’usage qui diffèrent selon le statut attribué à chaque membre (administrateurs, rédacteur, membre, visiteur, etc.) par les administrateurs de la plateforme et les fondateurs-administrateurs des groupes collaboratifs. Les utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes règles, sont susceptibles de voir leur compte membre supprimé par les administrateurs de ce Service.
Chaque membre inscrit sur l’Espace Partenaires Service Public a la possibilité :
- de contribuer aux échanges au sein des groupes publics constitués en respectant les règles de fonctionnement général (titre IX) ;
- de créer à son initiative, un ou plusieurs groupes. Dans ce cas, il en devient le membre « fondateur » et administrateur.
C’est l’usage de l’Espace Partenaires Service Public par ses membres qui en fera l’intérêt, c’est pourquoi la création d’un groupe collaboratif implique de le faire vivre et d’animer les membres qui le composent. C’est la fonction principale des fondateurs et administrateurs des groupes.
A ce titre, le fondateur d’un nouveau groupe s’engage à :
- créer un groupe qui n’existe pas déjà au sein de l’Espace Partenaires Service Public.et qui répond aux besoins partagés par les membres ;
- publier des articles, documents, sur les thèmes du groupe ;
- assurer l’animation du groupe avec la contribution des membres « administrateurs » de son choix ;
- contribuer au respect des conditions générales d’utilisation de l’Espace Partenaires Service Public par les membres du groupe ;
- accepter d’être sollicité par l’équipe de l’Espace Partenaires Service Public, entre autre pour l’évaluation des usages.
L’Espace Partenaires Service Public est un espace qui permet l’ouverture de groupes d’intérêt ou thématiques ou de projet. Il existe des groupes publics (visibles par l’ensemble des membres de la plateforme) et des groupes privés (visibles et réservés nominativement à plusieurs membres invités). L’ouverture des groupes collaboratifs doit répondre à des besoins, des usages, pour un grand nombre de membres. Ouverte à l’ensemble des membres de l’Espace Partenaires Service Public., l’accessibilité des groupes collaboratifs publics sera sans condition, si ce n’est l’intérêt personnel de chaque membre à une thématique en lien avec les contenus et les services proposés sur Service Public et sa volonté de partager de l’information, de communiquer sur le sujet, de capitaliser les échanges, d’apporter une plus-value personnelle. Les groupes collaboratifs privatifs sont accessibles et visibles aux seuls membres invités, constituant une équipe projet existante ou en création. Ces groupes auront pour principal objectif de faciliter le travail d’équipes projets ou d’acteurs métiers en vue d’améliorer le travail en mode projets (rapidité d’accès et gestion de l’information, mise en relation directe des membres d’une équipe, coproduction et/ou échanges de documents, etc.).
La DILA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. La DILA ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au service. La DILA se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’utilisateur est seul responsable du contenu utilisateur qu’il met en ligne via le service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit la DILA contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de la DILA. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de la DILA, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
La plateforme est un service d’échanges sur laquelle peuvent être gérées des démarches administratives notamment l’homologation des formulaires CERFA. L’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la DILA, à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site. Par ailleurs, l’utilisateur indemnisera la DILA de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du service.
L’utilisateur est seul responsable des liens hypertextes vers d’autres sites ou d’autres sources externes qu’il met en ligne via le service. L’affichage de ces liens vers des sites externes ne constitue en aucun cas une approbation de la DILA quant aux contenus et informations qu’ils comportent. Dans la mesure où la DILA n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et sources externes, elle ne saurait être tenue responsable dans le cas où ledit contenu contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute difficulté relative à un lien hypertexte doit être soumise aux administrateurs de l’Espace Partenaires Service Public par courriel à l’adresse suivante : espace.partenaires@service.public.fr
Le membre de l’Espace Partenaires Service Public a la possibilité de publier des contenus écrits, des documents, ainsi que des images pour illustrer les différentes fiches (profil, structure, projet). Le membre atteste disposer de l’ensemble des droits sur les contenus et documents publiés. La DILA ne saurait être tenue responsable de l’hébergement de documents publiés par un utilisateur non titulaire des droits ou sans consentement du ou des auteurs. Toute requête en cas de contenu ou document publié sur la plateforme sans l’autorisation de son auteur doit être envoyée aux administrateurs de l’Espace Partenaires Service Public. et sera immédiatement traitée par l’équipe d’animation du réseau.
L’accès à l’Espace Partenaires Service Public nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l’utilisateur, est personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. La DILA s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. La DILA ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le service.
La confidentialité des informations diffusées sur l’Espace partenaires peut être garantie par la création de groupes collaboratifs privés (réservés à un nombre limité de membres), ainsi que par le respect des clauses de confidentialité et de diffusion propres à chaque document, note, etc.
La DILA ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du service ou de toute utilisation du service. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non. L’utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de la DILA ne pourra être engagée en cas de force majeure (telles que, notamment, la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, les grèves, les émeutes, les guerres, les tempêtes, les tremblements de terre, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend la DILA) ou de faits indépendants de sa volonté.
Pour garantir le respect de ces règles, l’Espace Partenaires Service Public. a mis en place un système de modération des contenus abusifs et se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier, tout ou partie du contenu utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. Par ailleurs, pour rendre le site agréable à consulter, il est demandé aux utilisateurs de rédiger des messages lisibles et compréhensibles par tous, donc sans abréviation, sans langage de type SMS et en soignant l’orthographe. En cas de difficulté de compréhension d’un message, celui-ci pourra être refusé. La qualité de ce réseau dépend de la qualité des communications, des échanges d’informations, des conversations et des collaborations en ligne entre les membres.
Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, n’ayant pu faire l’objet d’un règlement amiable, seuls les tribunaux parisiens français sont compétents.